Consultation StepLine sur la réforme des retraites

1 - Le système de retraite universel doit-il fonctionner selon un modèle de répartition, de capitalisation, ou un troisième schéma ?

Proposition n°1 : L’Etat ne peut pas confier à des systèmes privés de retraite par « capitalisation », soumis aux risques du marché, la responsabilité impérative d’assurer à toute la population une continuité de revenu pour ses vieux jours. D’un autre côté, une logique de « répartition », où les cotisations des actifs forment les pensions des retraités, est déséquilibrée par l’évolution démographique. En réalité, la logique première de nos systèmes de retraite est : « la mutualisation du risque de longévité sans revenu d’activité ». Par l’obligation légale de mettre de côté sur un compte personnel (comme à la banque) une partie de ses revenus d’activité, chacun s’assure (qu’il le veuille ou non) contre le risque financier d’une vie longue sans revenu. Notre proposition sera donc d’abord une assurance individuelle obligatoire, pas un mécanisme de répartition ou de capitalisation spéculative. Bien sûr, chacun est libre de souscrire en sus à un fonds privé de retraite par capitalisation, qui équilibre selon ses souhaits risque et performance.

2 - Peut-on assurer structurellement la viabilité à long terme du système de retraite ?

Proposition n°2 : Pour ne pas se sentir piégé par la dépression démographique, chacun doit être assuré que le niveau de sa retraite future ne dépendra pas des comportements des autres, mais uniquement de la somme des cotisations qu’il aura versées sur son compte pendant toute sa carrière (y compris éventuellement pendant des périodes de chômage, de congé parental ou d’invalidité) et de son espérance de vie au moment où il prendra sa retraite. Par exemple, si quelqu'un part en retraite à 62 ans (espérance de vie statistique = 23,6 ans) après avoir accumulé un million d’euros de cotisations, sa pension brute sera de 3 500 euros par mois. Un système « à points » a des avantages mais n’est pas idéal, car il masque le lien entre les cotisations versées et les pensions perçues. La règle de calcul doit être stable et compréhensible par tous, permettant aux actifs d’anticiper la préparation de leur retraite en connaissance de cause.

3 - Qui doit assumer la charge financière d’un dispositif nécessaire pour assurer un niveau de vie minimal pour les personnes âgées percevant des retraites faibles ou nulles ?

Proposition n°3 : Un transfert équitable vers les retraités modestes doit s’opérer entre les retraités eux-mêmes, pas en l’imposant à la génération suivante. Ce principe d’équité impose de mettre en œuvre une solidarité intra-générationnelle avant de mobiliser des transferts inter-générationnels. La façon la plus directe d’exprimer cette solidarité est d’instaurer un prélèvement proportionnel sur l’ensemble des revenus de tous ceux qui ont liquidé leurs droits à la retraite, dont la recette est partagée systématiquement entre tous les retraités. Le taux de cette « retenue de solidarité retraité » pourrait être de l’ordre de 25 %, permettant un transfert universel de l’ordre de 400 euros par mois à chacun. Ainsi, une petite pension brute de 600 euros serait systématiquement remontée à 850 euros net, alors qu'à l’inverse une pension brute de 4 000 euros serait réduite à 3 400 euros net. Des aides complémentaires pourront toujours être mobilisées en cas de handicap, de dépendance, ou pour assumer le coût de son logement.

4 - Peut-on laisser à chacun la liberté de prendre sa retraite lorsqu’il le souhaite ?

Proposition n°4 : Il est possible de supprimer toute référence à un âge minimal ou une durée de cotisation pour faire valoir ses droits à la retraite. Dans la mesure où le calcul de la pension brute est réalisé en faisant référence uniquement à la masse des cotisations versées et à son espérance de vie à la date de liquidation des droits, chacun peut arbitrer en connaissance de cause sur son cas personnel. Partir à 50 ans avec un capital de cotisations de 500 000 euros donnerait lieu à une pension brute de 1 200 euros. Atteindre un capital de 620 000 euros à 65 ans permettrait de doubler le niveau de cette pension brute. Un salarié propriétaire de son logement, qui perçoit des revenus de son patrimoine par ailleurs, peut rationnellement choisir de quitter tôt le marché du travail pour s’engager dans une deuxième vie non rémunérée, par exemple dans un engagement associatif qui lui tient à cœur. De plus, il doit être facile de continuer à contribuer après avoir liquidé ses droits, sans limite.

5 - Comment financer la retraite précoce des actifs de métiers exceptionnellement pénibles ou risqués ?

Proposition n°5 : Pour contribuer à attirer et fidéliser des salariés soumis à des conditions de travail hors norme, les employeurs doivent avoir la liberté de proposer des taux de cotisation différenciés au système de retraite, avec un cadre minimal (par exemple 28 % pour les salariés) et un contrôle administratif pour éviter les situations léonines. Est-il choquant qu’un commando ou un pilote de chasse bénéficie d’une cotisation retraite versée par l’armée à un taux dépassant 100 % de la solde qu’il perçoit ? Dans tous les cas, c’est à l’employeur d’assumer la charge financière de cette « pénibilité », pas à la collectivité nationale.

6 - Comment faire évoluer le dispositif de la réversion, rendu obsolète par l’évolution des modes de vie ?

Proposition n°6 : Pour les couples mariés, la réversion pourrait être refondée en généralisant un principe de partage des droits acquis pendant la vie commune (sauf choix de l'individualisation confirmé par les deux conjoints) : toute personne mariée indiquerait à sa caisse de retraite l’identité de son conjoint, afin que ses propres cotisations soient partagées à égalité sur leurs deux comptes individuels. En cas de divorce, ce partage cesse et le cotisant capitalise l’intégralité de ses nouveaux droits personnels. En cas de remariage, le partage 50/50 des cotisations reprend avec le nouveau partenaire. Lorsqu’un l’un ou l’autre liquide ses droits à retraite, il bénéficie automatiquement de l’historique des demi-cotisations obtenues de son conjoint (ou ex-conjoint), auquel il a également donné la moitié de ses propres cotisations. La pension n’est alors jamais modifiée pendant la retraite, même en cas de séparation ou de décès du conjoint.

7 - Peut-on compenser les conséquences de la maternité sur les retraites des femmes ?

Proposition n°7 : Les retraites des femmes sont en moyenne plus faibles que celles des hommes, prolongeant le différentiel existant pendant la vie active des salariées. Ce double différentiel pourrait être systématiquement compensé à partir des 18 ans de chaque enfant en versant à la mère (sauf cas particuliers signalés par les parents ou le jeune lui-même, éventuellement arbitrés par un juge) une rente perpétuelle de 100 euros par mois. Ce dispositif universel très simple remplacerait les « avantages familiaux de retraite » et une partie des avantages sociaux, familiaux et fiscaux compliqués et conditionnels dont bénéficient certains parents entre les 18 et 25 ans de leurs enfants. Financé par un impôt sur base large, de type CSG, ce transfert monétaire contribuerait à rétablir une certaine équité envers celles qui assument la maternité et statistiquement la majeure partie de l’éducation des générations suivantes.

8 - Comment encadrer le niveau des pensions de retraite sur la durée ?

Proposition n°8 : La régulation du système de retraite universel doit prendre en compte plusieurs dimensions, avec au moins quatre dispositions. (1) La longévité étant statistiquement supérieure pour ceux dont les revenus sont plus élevés, une liquidation tardive des droits à la retraite pourrait générer des cas de pensions exceptionnellement élevés servies pendant de longues années. Il parait équitable de plafonner la liquidation de la retraite brute à 75 % de la moyenne des revenus d’activité de toute la carrière. (2) L’indexation annuelle des pensions de retraite devrait suivre le taux de l’inflation et non les salaires, car il ne serait pas légitime que les retraités aspirent les gains de productivité obtenus par les actifs. (3) Le coût de gestion du système de retraite devrait être assumé par les retraités, avec une retenue de l’ordre de 0,5 % à 1 % de la pension brute. (4) En cas de réserves insuffisantes pour payer les pensions, l’effort financier devrait être assumé en priorité par la génération à qui ce déséquilibre est imputable.

9 - Le nouveau régime universel de retraite peut-il s’appliquer immédiatement à tous les nouveaux contrats de travail ?

Proposition n°9 : Tous les nouveaux contrats de travail se font systématiquement avec le nouveau système, mais sans obligation de basculer les cotisations déjà acquises dans divers régimes. Au-dessus du minimum légal (qui sera fixé aux alentours de 28 %), le taux de cotisation est défini par l’employeur en fonction des référentiels de chaque métier. La répartition de cette cotisation unique entre les parts salariales et patronales est déterminée en concertation dans chaque branche professionnelle entre les employeurs et les représentants du personnel. Les cotisants du nouveau système doivent déclarer leur situation de famille et préciser les coordonnées de leur éventuel conjoint marié afin de diriger vers son compte personnel la moitié des cotisations, sauf avis contraire signifié par un simple courrier cosigné des deux époux.

10 - Peut-on basculer tous les retraités vers le nouveau système ?

Proposition n°10 : Pour toutes les personnes ayant déjà liquidé leurs droits à la retraite, la bascule doit être systématique et réalisée en une seule opération lors de la mise en œuvre du système universel. Tous les retraités, de droits directs comme dérivés (réversion), perçoivent alors des pensions de la caisse de retraite universelle, qui verse simplement la somme des montants calculés par les divers régimes d’affiliation. Toutes les caisses versent les montants dus à la caisse universelle, qui assure désormais l’intégralité des relations avec les pensionnés.

11 - Peut-on laisser les cotisants actifs choisir leur date de bascule vers le nouveau système ?

Proposition n°11 : Afin de respecter la liberté de chacun, les cotisants déjà en activité mais n’ayant pas encore liquidé leurs droits à la retraite sont invités à choisir quand basculer vers le nouveau système. Pour les couples mariés, cette bascule s’accompagne du choix de partager à parité les cotisations déjà acquises au cours de leur vie commune. Pour les personnes divorcées, l’éventuel partage a posteriori des cotisations acquises par chacun nécessite l’intervention d’un juge, pouvant prononcer une forme de « solde de tout compte » pour les futures retraites des ex-conjoints.

12 - A quel moment basculer chacun des 42 régimes ?

Proposition n°12 : Chacun des 42 systèmes de retraites actuels bascule intégralement vers le nouveau système dès que la moitié de ses cotisants a fait ce choix individuellement. Par exemple, l’intégralité des 10 500 cotisants que compte la Banque de France basculerait dans le nouveau système dès que 5 251 d’entre eux auraient fait ce choix à titre individuel. Pour les régimes structurellement déficitaires dont les cotisants se montreraient trop longtemps réticents, le financement public pourrait être suspendu.

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